Mentions légales

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Quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet :
votre identité : s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom ; s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ;
vos coordonnées : l’adresse de l’établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social, le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré votre autorisation d’exercer.
D’autres informations doivent également figurer sur votre site Internet, selon les cas :
pour les activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale ;
pour les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
pour les sites qui diffusent de l’information : le nom du directeur de la publication, et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site ;
pour les sites marchands : les conditions générales de la vente.